P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 73 Versions de la disposition

2012-09-01

73. Ne constitue pas une réparation au sens du paragraphe b de l’article 167 de la Loi:

a)  un travail dont le coût total, incluant le prix des pièces et le coût de la main-d’oeuvre, n’excède pas 50 $ ni, quant à l’obligation de fournir une évaluation écrite, un travail dont le coût total, incluant les mêmes composantes, n’excède pas 100 $;

b)  l’installation, sur une automobile ou sur une motocyclette, de pneumatiques ou d’une batterie lorsque l’achat et l’installation font l’objet d’une même facture.

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 73; D. 848-94, a. 6.